Conditions Générales d'Utilisation
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions, car elles constituent un contrat exécutoire entre vous et nous et contiennent des informations importantes sur vos droits, recours et obligations juridiques.
Interactive Stories a pour objectif de promouvoir les Histoires Interactives, nommée Istories, et de laisser les créateurs de contenus s'exprimer librement à travers leurs oeuvres. Nous permettons à toute personne de créer et de partager du contenu ainsi que d'accéder à ce contenu à des fins de divertissements. Notre plate-forme et nos services doivent être encadrés par des règles afin d'en garantir la sûreté pour vous, pour nous, ainsi que pour notre communauté de créateur d'Istories et de joueur d'Istories.
Si vous publiez une Istory sur la plate-forme Interactive Stories, vous devez aussi accepter les Conditions générales de vente.
Interactive Stories s'associe à Stripe afin de sécuriser vos données lors des transactions sur le sites (Achats, Ventes). En ayant recours à ses services, vous consentez à accepter l'utilisation de cette plateforme. Interactive Stories ne stocke aucune donnée relative à vos informations de paiement.
Règles d'inscription
Vous avez besoin d'un compte pour la plupart des activités relatives à notre plate-forme. Conservez votre mot de passe dans un lieu sûr, car vous êtes responsable de toute activité associée à votre compte. Si vous pensez que quelqu'un d'autre utilise votre compte sans votre autorisation, merci de nous le faire savoir en contactant le support ou en réinitialisant votre mot de passe. Pour utiliser Interactive Stories, vous devez avoir l'âge minimal requis dans votre pays pour l'inscription à des services en ligne. Vous devez également avoir l'âge de la majorité dans votre pays, par exemple 18 ans en France. Les personnes n'ayant pas atteint l'âge de consentement ne peuvent pas utiliser nos services.
Vous avez besoin d'un compte pour la plupart des activités de notre plate-forme, y compris pour acheter et accéder à du contenu ou pour soumettre du contenu à des fins de publication. Lorsque vous configurez votre compte, vous devez fournir des informations exactes et complètes, y compris une adresse e-mail valide, et vous devez ensuite mettre à jour régulièrement votre compte afin que ces informations restent exactes et complètes. Vous avez l'entière responsabilité de votre compte et de tout ce qui s'y passe, y compris tout préjudice ou dommage causé (à nous ou à quiconque) par un tiers utilisant votre compte sans votre autorisation. Cela signifie que vous devez faire très attention à votre mot de passe. Vous ne pouvez pas transférer votre compte à quelqu'un d'autre ni utiliser le compte d'un tiers. Si vous nous contactez pour obtenir l'accès à un compte, nous ne répondrons favorablement à votre demande qu'une fois que vous nous aurez transmis les informations requises prouvant que vous êtes le propriétaire de ce compte.
Vous n'êtes pas autorisé à partager vos identifiants de connexion à votre compte avec quiconque. Vous êtes responsable de ce qui se passe sur votre compte et Interactive Stories n'interviendra pas dans les litiges entre Créateur ou Joueur. Dès que vous suspectez qu'un tiers utilise votre compte sans votre autorisation (ou suspectez tout autre incident de sécurité), vous devez nous en informer en contactant le support. Nous pouvons vous demander des informations supplémentaires afin de vérifier que vous êtes bien le titulaire du compte en question.
Lors de votre inscription, merci de ne pas choisir de pseudo pouvant être offensant, c'est-à-dire qu'il ne doit pas comporter de termes vulgaires, racistes, ou faisant référence à la religion, au sexe, et ce, peu importe le langage. Votre pseudo doit également être lisible.
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment via la partie Assistance. (Attention, vous perdrez toutes vos données définitivement, ce qui inclue l'accès à toutes vos Istories. Les Istories publiés seront retirés de la boutique.)
Accès aux contenus payant et accès illimité
Lorsque vous vous accéder à une Istory par le biais d'un achat, vous obtenez une licence de notre part pour y accéder par le biais des Services Interactive Stories et uniquement à cette fin. N'essayez pas de transférer ou de revendre du contenu de quelque façon que ce soit. Nous vous accordons généralement une licence d'accès illimité, sauf dans le cas où nous devrions désactiver le contenu pour des raisons de conflit avec la législation ou nos politiques.
Selon nos Conditions générales de ventes, lorsqu'un créateur publie du contenu sur Interactive Stories, il accorde à Interactive Stories une licence nous permettant d'accorder nous-mêmes aux joueurs une licence d'accès au contenu.
Cela signifie que nous avons le droit d'accorder une sous-licence d'accès au contenu aux joueurs ayant procédés au paiement. Lorsqu'un joueur procède au paiement d'une Istory, qu'il s'agisse d'un contenu gratuit ou payant, il obtient une licence implicite d'Interactive Stories pour accéder à ce contenu via la plate-forme et les Services Interactive Stories, et Interactive Stories en est le concédant. Le contenu vous est fourni sous licence ; il ne vous est pas vendu. Cette licence ne vous donne en aucun cas le droit de revendre le contenu de quelque manière que ce soit (y compris en partageant les informations du compte avec un acheteur ou en téléchargeant illégalement le contenu et en le partageant ensuite sur des sites de téléchargement illégal).
En des termes juridiques plus complets, Interactive Stories vous accorde (en tant que joueur) une licence limitée, non exclusive, non transférable pour accéder et consulter le contenu pour lequel vous vous êtes acquitté de tous les frais requis, uniquement à des fins personnelles et non commerciales via les Services, conformément aux présentes Conditions et à toute condition ou restriction associée à un contenu spécifique ou à une fonctionnalité spécifique de nos Services. Toute autre utilisation est formellement interdite. Vous n'avez pas le droit de reproduire, redistribuer, transmettre, céder, vendre, diffuser, louer, partager, prêter, modifier, adapter, éditer, ou autrement transférer ou utiliser un quelconque contenu ni créer des œuvres dérivées ou accorder une sous-licence de celui-ci sans avoir reçu une autorisation explicite de notre part à cet effet, sous forme écrite et signée par un représentant habilité d'Interactive Stories.
Nous accordons généralement une licence d'accès illimité à nos joueurs ayant payer les frais associés à l'Istory. Toutefois, nous nous réservons le droit à tout moment de révoquer toute licence permettant l'accès à tout contenu et son utilisation, dans l'éventualité où nous déciderions ou serions tenus de désactiver l'accès à ce contenu pour des raisons de conflit avec la législation ou nos politiques. Cela peut être le cas, par exemple, si l'Istory ou autre contenu auquel vous vous êtes inscrit fait l'objet d'une plainte pour atteinte aux droits d'auteur ou si nous estimons que son contenu va à l'encontre de nos Directives sur la confiance et la sécurité ou de nos valeurs décrites dans les conditions générales d'utilisations et de ventes.
Un créateur ne peut pas accorder de licences d'accès à son contenu à des joueurs directement. Une telle licence directe sera déclarée nulle et non avenue et représente une violation des présentes Conditions.
Règlements et politique de remboursements
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre les créateurs d'Istories et les clients. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc pas donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation. Il est rappelé que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l'article L.121-20 du code de la Consommation n'est pas applicable au présent service dès lors que nous avons accepté et exécuté votre commande par la confirmation de la transaction sur la page web consultée. Aucun remboursement n'est donc proposée à l'exception des Istories ne respectant pas les conditions du sites, notamment par un contenu de mauvaise qualité ou trop léger ou les sujets abordés. En effet, une Istory ayant été signalée via le bouton report (présent pour chaque Istory dans la page de Détail) fera l'objet d'une étude, pouvant entrainer un remboursement.
Les prix des contenus sur Interactive Stories sont déterminés en fonction des termes des Conditions générales de vente. C'est à dire qu'ils sont fixé par le créateur, et ne peuvent être inférieurs à 5€. (max.40€) Ce barème est susceptible au changement selon l'évolution positive du site. Lorsque vous effectuez un achat, vous vous engagez à ne pas utiliser de mode de paiement non valide ou non autorisé. Si votre paiement échoue et que vous avez quand même accès au contenu, vous acceptez de nous payer les frais correspondants dans les 30 jours suivant la notification de notre part. Nous nous réservons le droit de désactiver l'accès à tout contenu pour lequel nous n'avons pas reçu de paiement adéquat.
Interactive Stories utilise un prestataire de service de paiement nommé Stripe afin de vous proposer les modes de paiement les plus pratiques dans votre pays et afin de garantir la sécurité de vos informations de paiement. En achetant une licence d'Istory, vous acceptez l'utilisation de leurs services. Pour plus de sécurité, Interactive Stories ne gère en aucun cas l'environnement de paiment.
Si nous estimons à notre discrétion que vous faites une utilisation abusive de notre politique de remboursement, par exemple, si vous avez consommé une part importante d'un contenu pour lequel vous demandez un remboursement ou si vous avez auparavant obtenu le remboursement d'un contenu, nous nous réservons le droit de refuser le remboursement, de limiter votre droit à d'autres remboursements futurs, de bloquer votre compte ou de limiter toute utilisation future des Services. Si nous bloquons votre compte ou supprimons votre accès à un contenu en raison d'une violation des présentes Conditions ou de nos Directives sur la confiance et la sécurité, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement d'aucune sorte.
Règles en matière de contenus et de comportements
Vous pouvez utiliser Interactive Stories uniquement à des fins légales. Vous êtes responsable de l'ensemble du contenu que vous publiez sur notre plate-forme. Vous devez faire en sorte que les avis, messages, Istory et autres contenus que vous publiez sur notre plate-forme soient conformes à nos conditions et à la loi, et respectent les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Nous pouvons bloquer votre compte en cas d'infractions répétées ou importantes. Si vous pensez que quelqu'un porte atteinte à vos droits d'auteur sur notre plate-forme, merci de nous le faire savoir.
Vous n'êtes pas autorisé à accéder ou à utiliser les Services, ni à créer de compte à des fins illégales. Votre utilisation des Services et votre comportement sur notre plate-forme doivent respecter les lois locales et nationales ainsi que les réglementations en vigueur dans votre pays. Vous êtes seul responsable de la connaissance et du respect des lois et réglementations auxquelles vous êtes soumis.
Si vous êtes un créateur, vous pouvez soumettre du contenu pour publication sur la plate-forme. Vous devez vous conformer à la loi et respecter les droits d'autrui : vous ne pouvez pas publier une Istory, un avis ou tout autre contenu qui enfreint les lois ou réglementations locales ou nationales en vigueur dans votre pays. Vous êtes entièrement responsable des Istories et du contenu que vous publiez, de vos actes via la plate-forme et les Services, et de leurs conséquences. Assurez-vous de comprendre toutes les restrictions en matière de droits d'auteur présentées dans les Conditions d'utilisation de vente avant de soumettre un contenu pour publication sur Interactive Stories.
Si nous sommes avertis que votre Istory ou votre contenu enfreint la loi ou les droits d'autrui (par exemple, s'il est établi qu'il porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle et aux droits à l'image d'autrui, ou concerne une activité illégale), nous pouvons supprimer votre contenu de notre plate-forme. Il en va de même si nous découvrons que votre contenu ou comportement va à l'encontre de nos conditions, ou si nous estimons que votre contenu ou comportement est illégal, inapproprié ou répréhensible (par exemple, si vous vous faites passer pour quelqu'un d'autre). Interactive Stories se conforme aux lois protégeant les droits d'auteur.
Il en va de la discrétion d'Interactive Stories de faire appliquer les présentes Conditions. Nous pouvons restreindre ou mettre fin à votre autorisation d'utiliser notre plate-forme et nos Services, ou bloquer votre compte à tout moment, avec ou sans préavis, pour quelque motif que ce soit, y compris une quelconque violation des présentes Conditions, un défaut de paiement à l'échéance, des demandes de rétrofacturation frauduleuses, des soupçons quant à votre participation à des activités frauduleuses ou illégales, en cas d'aléas techniques ou à la demande des autorités policières ou gouvernementales, ou pour toute autre raison à notre seule discrétion. Dès lors, nous pouvons supprimer votre compte et votre contenu et vous empêcher d'accéder à nos plates-formes et d'utiliser nos Services. Votre contenu peut toujours être disponible sur les plates-formes même si votre compte a été fermé ou suspendu. Vous convenez que nous déclinons toute responsabilité envers vous ou un tiers à la suite de la fermeture de votre compte et la suppression de votre contenu, et de la suppression de votre accès à nos plates-formes et services.
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Droits d'Interactive Stories sur le contenu que vous publiez
Vous restez propriétaire du contenu que vous publiez sur notre plate-forme, y compris de vos Istories. Nous sommes autorisés à partager votre contenu avec quiconque par le biais de tout média, y compris à le promouvoir par le biais de publicités sur d'autres sites Web.
Le contenu que vous publiez en tant que joueur ou créateur (y compris les Istories) vous appartient toujours. En publiant des Istories et autre contenu, vous autorisez Interactive Stories à les réutiliser et à les partager, mais vous ne perdez aucun des droits de propriété que vous pouvez avoir sur votre contenu.
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Droits d'Interactive Stories
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Propriété intellectuelle et Droit d'auteur
Interactive Stories est une plate-forme technologique qui permet à toute personne, n'importe où dans le monde, de créer et de partager une histoire interactive. Notre modèle ne nous permet pas de contrôler ni d'éditer les istories pour en vérifier les aspects juridiques, nous ne sommes donc pas en mesure d'évaluer la légalité du contenu des istories. Néanmoins, Interactive Stories respecte la propriété intellectuelle d'autrui et attend de ses créateurs qu'ils fassent de même. Lorsque les créateurs publient des contenus sur Interactive Stories, ils s'engagent à avoir obtenu les droits et autorisations nécessaires pour utiliser ce contenu.
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Les sections suivantes resteront en vigueur après l'expiration ou la résiliation des présentes Conditions :
- Accès aux contenus payant et accès illimité
- Droits d'Interactive Stories sur le contenu que vous publiez
- Utilisation d'Interactive Stories à vos propres risques
- Droits d'Interactive Stories
- Autres Modalités juridiques
- Résolution des litiges
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Résolution des litiges
Interactive Stories ne propose pas de remboursement, néanmoins, il se peut qu'un ou plusieurs créateur(s) avec de mauvaises intentions parviennent à créer une ou plusieurs Istories non conformes.
En cas de litige, notre Équipe de support se fera un plaisir de vous aider à résoudre le problème.
Interactive Stories s'engage à faire de son mieux pour résoudre les litiges avec ses utilisateurs, sans qu'il soit nécessaire de déposer formellement une plainte légale. Si un problème survient entre nous, vous et Interactive Stories acceptez d'abord de travailler avec diligence et de bonne foi pour parvenir à une résolution juste et équitable pour les deux parties, en utilisant le processus obligatoire de résolution informelle des litiges. Il peut arriver que l'intervention d'une tierce partie soit nécessaire pour aider à résoudre le litige.
Vous et Interactive Stories acceptez que le présent Accord de résolution des litiges s'applique à vous comme à nous, ainsi qu'à tous nos agents, avocats, fournisseurs, sous-traitants, prestataires de services, employés respectifs, et à toutes les autres personnes agissant pour, ou au nom de, vous et Interactive Stories. Le présent Accord de résolution des litiges est contraignant pour vos héritiers, successeurs et ayants droit respectifs et pour ceux d'Interactive Stories.
Avant de déposer une plainte l'un contre l'autre, vous et Interactive Stories devez d'abord participer à la procédure informelle de résolution des litiges.
Vous et Interactive Stories convenez que chaque partie supportera ses propres frais et honoraires d'avocat en cas de litige, à condition, toutefois, que l'une ou l'autre partie puisse récupérer les frais et honoraires dans la mesure permise par la loi applicable. Si un tribunal ou un arbitre détermine qu'un arbitrage a été intenté ou annoncé de mauvaise foi, ou que la demande était futile ou formulée dans un but inapproprié, le tribunal ou l'arbitre peut, dans toute la mesure permise par la loi, accorder le remboursement des honoraires d'avocat à la partie qui se défend contre la demande, de la même manière qu'un tribunal pourrait le faire.
Sauf dans les cas expressément prévus dans le cadre des Règles d'arbitrage collectif, les deux parties conviennent de ne porter plainte l'une contre l'autre autrement que sur une base individuelle. Cela signifie que : (a) aucune des deux parties ne peut déposer une plainte en tant que plaignant ou membre d'un groupe dans le cadre d'une action collective, d'une action de groupe ou d'une action représentative ; (b) un arbitre ne peut pas regrouper les plaintes de plusieurs personnes en une seule affaire (ou présider une action de groupe, collective ou représentative) ; et (c) la décision ou la sentence d'un arbitre dans l'affaire d'un plaignant ne peut trancher que les litiges de cet utilisateur, et non ceux d'autres utilisateurs. Aucune disposition du présent Accord de résolution des litiges ne limite les droits des parties à résoudre un Litige d'un commun accord par le biais d'un règlement collectif des plaintes.
Mises à jour de ces Conditions
De temps à autre, nous pouvons mettre à jour ces Conditions afin de clarifier nos pratiques ou d'intégrer des pratiques nouvelles ou différentes (lorsque nous ajoutons de nouvelles fonctionnalités, par exemple). Interactive Stories se réserve le droit de réviser ou de modifier ces Conditions à tout instant et à son entière discrétion. Lorsque nous modifions sensiblement les présentes Conditions, nous vous en informons de manière claire, notamment via des notifications envoyées à l'adresse e-mail spécifiée dans votre compte ou via une notification publiée sur nos Services. Sauf indication contraire, toute modification prend effet le jour de sa publication.
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Médiateur à la consommation
En cas de non résolution de conflit ou litige, vous pouvez saisir notre médiateur à la consommation :
(Interactive Stories rappelle que le médiateur à la consommation ne peut être saisie qu'après une tentative de résolution entre nos deux parties, vous et nous Interactive Stories, au préalable.)
Vous pouvez également utiliser La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL).
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